Conditions générales de vente et d’utilisation
Offres, prix, droits, validation des résultats, rétractation et responsabilité — en français lisible.
Version du 20 octobre 2026 — offre réservée aux professionnels. Ces conditions s’appliqueront aux commandes passées sur le Site à compter de l’ouverture commerciale des offres payantes. À ce jour, aucun paiement n’est possible sur le Site ; les prestations réalisées en « bêta sur dossier » font l’objet d’un accord écrit préalable qui renvoie aux présentes.
- 1. Objet
- 2. Définitions
- 3. Offres et prix
- 4. État des services
- 5. Commande et paiement
- 6. Rétractation (petites entreprises)
- 7. Durée, renouvellement, résiliation
- 8. Traitement de fichiers
- 9. Formations
- 10. Propriété intellectuelle
- 11. Données et conservation
- 12. Garanties et responsabilité
- 13. Réclamations et litiges
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent les relations entre PROMACEO, SASU (société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 500,00 €, RCS Amiens 131 245 615, siège 132 avenue Valéry Giscard d'Estaing, A202, 80000 Amiens, France, courriel contact@promaceo.fr, téléphone 06 50 81 23 56 (« PROMACEO ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») utilisant le site promaceo-tableur.fr (« le Site ») ou commandant les services PROMACEO TABLEUR.
Offre réservée aux professionnels. Les services sont proposés exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte suppose la communication d’un numéro SIRET ou d’un identifiant d’entreprise équivalent, dont le Client garantit l’exactitude, ainsi que la déclaration de son effectif. PROMACEO ne contracte pas avec des consommateurs : une commande passée en qualité de consommateur est annulée et intégralement remboursée.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable de PROMACEO.
2. Définitions
Initiation : cinq ateliers gratuits exécutés dans le navigateur. Formations : parcours en ligne Excel et Google Sheets (27 leçons chacun, quatre niveaux). Opération : traitement d’un fichier source unique selon une demande annoncée, avec aperçu, corrections et récupération. Abonnement : accès mensuel par personne à l’espace de travail (conservation des originaux, versions, recettes, liaisons, compilations) incluant les Formations. Résultat : fichier ou document produit par le service à partir d’une source du Client. Validation : accord explicite du Client sur une version précise du Résultat et sur son format.
3. Offres et prix
| Offre | Prix TTC | Durée des droits | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Initiation découverte | Gratuit | — | Cinq ateliers dans le navigateur. Sans compte, sans téléchargement de classeur, sans certificat. |
| Pack Formations (non-abonné) | 69,90 € | Un an à compter de l’activation | Parcours Excel et Google Sheets, tous niveaux, exercices, corrigés, certificats de niveau non certifiants. Accès personnel, non cessible. |
| Opération ponctuelle | 9,90 € | Six mois calendaires à compter du paiement | Un fichier source, une demande, aperçu, corrections du même besoin, récupération de la version validée. Sans liaison entre feuilles ni compilation. |
| Abonnement individuel | 19,90 € par personne et par mois | Mensuel, sans engagement | Espace de travail, originaux et versions conservés, recettes, liaisons, compilations, dossiers partagés selon l’offre ; Formations incluses pendant l’abonnement actif. |
| Grands comptes, écoles, organismes | Sur devis | Selon devis | Utilisateurs, volumes, connecteurs, accompagnement définis dans la proposition. |
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, 20 % à la date des présentes). PROMACEO peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Pour l’Abonnement, toute modification de prix est notifiée au moins trente jours avant son application et ouvre un droit de résiliation sans frais. Les quotas (volumes de calcul, stockage, nombre de fichiers) applicables à une offre sont affichés avant la commande.
4. État des services et transparence
Le Site indique, sur sa page d’accueil (« Où en est l’offre »), l’état réel de chaque service : disponible, consultable, bêta sur dossier, pré-inscription, en développement ou à l’étude. Seuls les services signalés comme disponibles peuvent être commandés. Les captures d’écran du Site sont des interfaces simulées sur données fictives ; elles illustrent le parcours prévu et ne constituent pas un engagement sur des fonctionnalités non ouvertes. L’inscription sur la liste d’attente ne vaut pas commande et ne crée aucune obligation d’achat.
5. Commande, paiement et facturation
À l’ouverture commerciale, la commande s’effectue en ligne après création d’un compte, affichage du récapitulatif (offre, prix TTC, durée, périmètre, exclusions) et acceptation des CGV. Le paiement est exigible à la commande par les moyens proposés (carte bancaire, prélèvement SEPA pour l’Abonnement). Une facture est émise et accessible dans le compte. PROMACEO conserve les pièces de facturation pendant la durée légale (dix ans à compter de la clôture de l’exercice) dans une archive distincte, sans maintenir l’accès aux fichiers traités. Pour une Opération, aucun débit n’est déclenché par une correction incluse ni par l’ajout d’un fichier : un nouveau fichier ouvre une nouvelle Opération, annoncée au prix en vigueur, avec aperçu avant tout paiement.
6. Droit de rétractation — petites entreprises (article L.221-3)
La vente entre professionnels n’ouvre pas, en principe, de droit de rétractation. Par exception, l’article L.221-3 du Code de la consommation l’accorde au professionnel qui réunit deux conditions : employer cinq salariés ou moins et souscrire à distance un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale — ce qui est le cas d’un outil bureautique pour une entreprise du bâtiment.
Le Client qui remplit ces conditions dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par courriel à contact@promaceo.fr, par téléphone au 06 50 81 23 56 ou par courrier au siège social. L’effectif est déclaré à la création du compte ; lorsqu’il est de cinq salariés ou moins, le bouton de rétractation est ouvert automatiquement dans l’espace client, sans justification à fournir.
Conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit s’éteint dans les cas suivants :
- Formations (contenu numérique non fourni sur support matériel) : le Client qui demande l’accès immédiat aux leçons et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation le perd une fois le contenu fourni ;
- Opération (prestation de service) : le Client qui demande l’exécution immédiate du traitement et dont le Résultat a été entièrement fourni, validé et téléchargé avant la fin du délai perd ce droit ; si l’exécution a commencé sans être achevée, le remboursement est proportionnel au service rendu ;
- Abonnement : la rétractation donne lieu au remboursement du mois entamé, déduction faite de la part proportionnelle du service déjà utilisé.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la demande, par le même moyen de paiement. Les Clients employant plus de cinq salariés, ou souscrivant dans le champ de leur activité principale, ne bénéficient pas de ce droit ; les offres restent résiliables dans les conditions de l’article 7.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Abonnement : contrat mensuel reconduit tacitement, résiliable à tout moment depuis le compte pour la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité. À la résiliation, le Client dispose d’un délai de trente jours pour exporter ses dossiers ; passé ce délai, les fichiers, versions et recettes sont supprimés selon la page Données personnelles. Pack Formations : accès d’un an, non renouvelé tacitement ; le Client est informé avant l’échéance. Opération : accès de six mois calendaires à compter du paiement initial ; les consultations, corrections et téléchargements ne prolongent pas ce délai ; à l’échéance, les sources, résultats, versions et demandes de l’Opération sont supprimés. La fin d’un droit n’affecte pas les autres droits encore actifs du même Client (par exemple, l’expiration d’une Opération ne ferme pas une Formation en cours).
8. Traitement de fichiers : aperçu, validation, livraison
Tout Résultat est présenté au Client dans l’application avant livraison, avec ses contrôles (comptages, totaux, lignes écartées, avertissements). Le Client demande les corrections liées à sa demande initiale, choisit le format de sortie parmi ceux proposés pour sa route, puis valide explicitement une version précise. Toute correction ou changement de format annule la validation précédente et impose une nouvelle validation. La livraison (téléchargement ou création dans un service connecté autorisé par le Client) porte exactement sur la version validée ; un nouveau téléchargement sert la même version. Une demande qui change substantiellement l’objectif annoncé est reformulée et chiffrée avant tout engagement supplémentaire. Les liaisons entre feuilles, y compris au sein d’un même classeur, et la compilation de plusieurs fichiers sont exclues de l’Opération ponctuelle. Le Client reste seul responsable de la vérification finale du Résultat avant tout usage professionnel, comptable, fiscal ou contractuel ; PROMACEO ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique.
9. Formations
Les Formations sont des contenus pédagogiques en ligne, consultables pendant la durée du droit acquis, pour un usage personnel. Le Client pratique dans son propre logiciel, dont la licence reste à sa charge ; les prérequis (version, langue, paramètres régionaux) sont indiqués avant la commande. La validation d’un niveau (exercices et quiz réussis) donne accès à un certificat de formation non certifiant, daté, téléchargeable en PDF ; il atteste la validation du niveau dans PROMACEO TABLEUR et ne constitue ni un diplôme, ni une certification de l’éditeur du logiciel, ni une qualification reconnue. Les contenus peuvent être mis à jour pour suivre les évolutions des logiciels sans modifier silencieusement les résultats attendus des exercices déjà validés. Le téléchargement est limité aux données d’exercice et au certificat ; les cours ne sont pas exportables.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site et des Formations (textes, structures pédagogiques, illustrations, jeux de données, logiciels) demeurent la propriété de PROMACEO. La commande confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du droit acquis. Les fichiers déposés par le Client et les Résultats produits à partir de ceux-ci restent la propriété du Client ; PROMACEO ne les utilise que pour exécuter la prestation et ne les réutilise ni pour entraîner des modèles ni à des fins commerciales. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers qu’il transmet.
11. Données, hébergement et conservation
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la page Données personnelles. Le service est hébergé en Suisse par Infomaniak. Les durées de conservation des fichiers (six mois pour une Opération, durée de l’Abonnement plus trente jours, aperçus non achetés supprimés sous 24 heures) sont affichées avant la commande. La suppression est exécutée côté serveur ; la purge physique des sauvegardes intervient dans le délai technique publié. Les sauvegardes restaurées réappliquent les suppressions déjà décidées.
12. Garanties et responsabilité
PROMACEO fournit des contenus et des Résultats conformes à leur description et aux contrôles affichés, dans les conditions de droit commun applicables entre professionnels (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les Clients relevant de l’article L.221-3 du Code de la consommation, dans celles des articles L.224-25-12 et suivants du même code relatifs aux contenus et services numériques. PROMACEO ne garantit pas l’absence totale d’erreur dans un Résultat issu d’une source incomplète, ambiguë ou de mauvaise qualité (par exemple un document scanné) ; les valeurs incertaines sont signalées comme telles. PROMACEO n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou de données résultant d’un usage du Résultat sans la vérification prévue à l’article 8, ni des indisponibilités des logiciels ou services tiers. À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de PROMACEO est limitée au montant payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois. PROMACEO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors maintenance et cas de force majeure.
13. Réclamations, litiges et droit applicable
Toute réclamation est adressée à contact@promaceo.fr, par téléphone au 06 50 81 23 56 ou au siège social ; PROMACEO répond sous quinze jours ouvrés et s’efforce de régler tout différend à l’amiable.
Les services étant réservés aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s’applique pas. Les parties peuvent néanmoins convenir d’une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d’Amiens, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais réellement exposés.
PROMACEO — SASU (société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 500,00 € — RCS Amiens 131 245 615 — TVA FR83 131 245 615 — 132 avenue Valéry Giscard d'Estaing, A202, 80000 Amiens, France.